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Convention collective · IDCC 0029

Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)

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IDCC 0029 · Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)

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Texte de base

Formalités d'agrément — Article 01.04.2

Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales · Titre Ier : Règles générales · 01.04. Formalités

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


Tout avenant à la présente convention collective doit être soumis à la procédure d'agrément conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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