Texte de base
Effets — Article 01.05.3
Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales · Titre Ier : Règles générales · 01.05. Dénonciation
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Dans le cas d'une dénonciation partielle ou totale, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions à intervenir dans la limite d'un an, à compter de l'expiration du délai de préavis visé à l'article 01.05.1.
Si aucun accord n'intervient avant l'expiration de ce délai, seul(s) le ou les articles dénoncés cesseront de produire leurs effets.
