Texte de base
Avantages acquis — Article 01.06.1
Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales · Titre Ier : Règles générales · 01.06. Litiges
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La présente convention ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux avantages effectivement acquis à titre individuel ou collectif à la date de la signature de la présente convention en ce qui concerne les salaires, les conditions et la durée du travail.
