Texte de base
Qualité d'adhérent — Article 01.06.2
Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales · Titre Ier : Règles générales · 01.06. Litiges
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
En cas de contestation devant les tribunaux sur la question de savoir si l'une des parties en présence est bien adhérente à un groupe signataire de la présente convention, l'organisation en cause s'engage à venir témoigner de l'affiliation ou de la non-affiliation de ladite partie en produisant toute justification utile.
