Texte de base
Composition — Article 01.07.1.2.1
Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales · Titre Ier : Règles générales · 01.07. Réunions paritaires, autorisations d'absence et formation des négociateurs salariés · 01.07.1.2. Commission de conciliation
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La commission de conciliation nationale est constituée de 5 représentants désignés " pour une durée indéterminée " par la fédération des employeurs et de 5 représentants également désignés pour une durée indéterminée " par les organisations nationales, syndicales ouvrières signataires de la présente convention.
Ses membres sont révocables à tout instant par leur propre organisation.
