Texte de base
Art. 01.02.03 Champ d'application quant aux personnels concernés. — Article 01.02.3.2. Limitation
Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales · Titre Ier : Règles générales · 01.02. Champ d'application et durée · Champ d'application économique (établissements concernés)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas :
- aux médecins, pharmaciens, biologistes (à l'exception de ceux visés au titre 20) ;
- aux dentistes ;
- aux personnes de statut libéral honorées à l'acte.
A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas aux personnes bénéficiaires de contrats aidés en ce qui concerne les dispositions conventionnelles spécifiques à la rémunération, sauf dispositions légales et / ou réglementaires contraires.
