Texte de base
Formalités de publicité — Article 01.04.3
Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales · Titre Ier : Règles générales · 01.04. Formalités
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'employeur ou son représentant lié par une convention ou un accord collectif de travail doit en procurer un exemplaire, ainsi que leurs mises à jour aux instances représentatives du personnel en place et aux délégués syndicaux conformément aux dispositions légales et réglementaires.
En outre, ledit employeur ou son représentant informe le personnel sur le droit conventionnel applicable conformément aux dispositions légales et réglementaires.
