Texte de base
Procédure — Article 01.03.1
Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales · Titre Ier : Règles générales · 01.03. Conditions de révision
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La convention collective est révisable conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties habilitées obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à la révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties.
