Texte de base
Champ d'application territorial — Article 01.02.1
Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales · Titre Ier : Règles générales · 01.02. Champ d'application et durée
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le champ d'application de la présente convention est national et comprend les départements et collectivités d'outre-mer.
La présente convention s'applique ainsi en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Concernant Mayotte, elle s'applique également à compter de la date d'entrée en vigueur dans la collectivité, des dispositions législatives permettant l'application des conventions et accords nationaux de travail.
