Texte de base
Obligations militaires — Article 43
Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris)
En vigueur étendu dans le corpus
Les jours de sélection, les périodes normales de réserve, obligatoires et non provoquées par l'intéressé, ne sont pas déduites du congé annuel.
Elles sont payées intégralement, sous déduction de la solde militaire et indemnités complémentaires, exception faite des remboursements de frais.
Les collaborateurs mobilisés ou effectuant leur service militaire soit par conscription, soit par devancement d'appel seront repris avec tous les avantages antérieurs lors de leur libération.
La sélection, la mobilisation, le service militaire et les périodes obligatoires ne sont pas déductibles pour le calcul de l'ancienneté.
Les clauses de cet article ne sont applicables qu'après la période d'essai.
