Annexes et accords
I. - Mission
ANNEXE I : Règlement intérieur de la commission paritaire de conciliation de la publicité
En vigueur étendu dans le corpus
La commission paritaire de conciliation prévue à l'article 13 de la convention collective de la publicité est habilitée à connaître des litiges susceptibles de survenir entre tout salarié d'une entreprise de publicité et son employeur, ainsi que de tout conflit professionnel collectif.


