Annexes et accords
II. - Composition
ANNEXE I : Règlement intérieur de la commission paritaire de conciliation de la publicité
En vigueur étendu dans le corpus
La commission paritaire comprend :
- 6 représentants des employeurs ;
- 6 représentants des salariés,
désignés respectivement par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés signataires de la convention collective.
Les débats de la commission paritaire sont présidés par le président de la fédération française de la publicité, celui-ci n'intervenant pas dans les votes.
En cas d'empêchement du président, celui-ci désigne lui-même son remplaçant, parmi les vice-présidents de la fédération française de la publicité, représentant l'union patronale.
Un inspecteur du travail désigné par le ministre du travail peut assister aux séances.
Un délégué des salariés, élu par les membres de la commission paritaire, fait fonction de secrétaire de la commission.
