Annexes et accords
IV. - Compétence et fonctionnement
ANNEXE I : Règlement intérieur de la commission paritaire de conciliation de la publicité
En vigueur étendu dans le corpus
La commission a le pouvoir de concilier les parties.
Elle doit être saisie, à la diligence d'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président de la fédération française de la publicité, du litige qui n'a pu être résolu.
La demande introduite doit mentionner l'objet du différend et quelques notes succinctes sur celui-ci.
Les parties peuvent se faire assister d'un conseil choisi hors de l'entreprise impliquée dans le litige et d'un membre délégué du syndicat auquel elles appartiennent.
En cas de nécessité, le président de la commission peut désigner un rapporteur choisi au sein de celle-ci.
