Annexes et accords
VI. - Règlement des conflits collectifs
ANNEXE I : Règlement intérieur de la commission paritaire de conciliation de la publicité
En vigueur étendu dans le corpus
La commission est saisie à la demande de la partie la plus diligente. La convocation est faite dans les délais les plus brefs.
Chaque partie ne pourra être représentée par plus de 10 personnes.
La commission fera tous ses efforts pour parvenir à une conciliation. Le résultat de ses travaux sera consigné dans un procès-verbal rédigé aussi rapidement que possible et, autant que faire se peut, sur-le-champ. Ce procès-verbal sera signé par les représentants qualifiés de chaque délégation.
Dans le cas de non-conciliation, il sera procédé conformément aux dispositions de l'article 14 de la convention collective.
