Annexes et accords
ARRÊTÉ du 22 mai 1963 — Article 1, 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'agence Havas à Paris et de ses succursales de province, les dispositions de l'avenant n° 2 du 7 novembre 1957, de l'avenant n° 3 du 10 janvier 1958, de l'avenant n° 4 du 2 mars 1961, de l'avenant n° 5 du 29 juin 1962 à ladite convention collective nationale, du protocole d'accord relatif aux salaires du 13 juin 1962,......... à l'exclusion des dispositions ci-après :
Dans l'avenant n° 5 du 29 juin 1962 :
Chapitre II. - Le 2° du dernier paragraphe de l'article 25.
Chapitre III. - Le 2° du dernier paragraphe de l'article 44.
Les clauses contenues dans les premier et quatrième alinéas de l'article 27 du chapitre II et dans les premier et quatrième alinéas de l'article 46 du chapitre III de l'avenant n° 5 du 29 juin 1962 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'article 29 du livre Ier du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants n° 2 du 7 novembre 1957, n° 3 du 10 janvier 1958, n° 4 du 2 mars 1961, n° 5 du 29 juin 1962, du protocole d'accord relatif aux salaires du 13 juin 1962, est faite pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale susvisée du 22 avril 1955.
Voir cet article sur Légifrance Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'agence Havas à Paris et de ses succursales de province, les dispositions de l'avenant n° 2 du 7 novembre 1957, de l'avenant n° 3 du 10 janvier 1958, de l'avenant n° 4 du 2 mars 1961, de l'avenant n° 5 du 29 juin 1962 à ladite convention collective nationale, du protocole d'accord relatif aux salaires du 13 juin 1962,......... à l'exclusion des dispositions ci-après :
Dans l'avenant n° 5 du 29 juin 1962 :
Chapitre II. - Le 2° du dernier paragraphe de l'article 25.
Chapitre III. - Le 2° du dernier paragraphe de l'article 44.
Les clauses contenues dans les premier et quatrième alinéas de l'article 27 du chapitre II et dans les premier et quatrième alinéas de l'article 46 du chapitre III de l'avenant n° 5 du 29 juin 1962 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'article 29 du livre Ier du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants n° 2 du 7 novembre 1957, n° 3 du 10 janvier 1958, n° 4 du 2 mars 1961, n° 5 du 29 juin 1962, du protocole d'accord relatif aux salaires du 13 juin 1962, est faite pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale susvisée du 22 avril 1955.
