Annexes et accords
ARRÊTÉ du 22 mai 1963 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'agence Havas à Paris et de ses succursales de province, les dispositions de .... , de la convention collective de retraite des employés de la publicité du 29 juin 1962, à l'exclusion des dispositions ci-après :
Dans la convention collective de retraite des employés de la publicité du 29 juin 1962 :
- L'article 6.
- Le dernier alinéa de l'article 7.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective de retraite des employés de la publicité du 29 juin 1962 est faite pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale susvisée du 22 avril 1955 et par ladite convention collective de retraite.
Voir cet article sur Légifrance Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'agence Havas à Paris et de ses succursales de province, les dispositions de .... , de la convention collective de retraite des employés de la publicité du 29 juin 1962, à l'exclusion des dispositions ci-après :
Dans la convention collective de retraite des employés de la publicité du 29 juin 1962 :
- L'article 6.
- Le dernier alinéa de l'article 7.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective de retraite des employés de la publicité du 29 juin 1962 est faite pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale susvisée du 22 avril 1955 et par ladite convention collective de retraite.
