Annexes et accords
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes — Article 2.1
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues ci-après.
Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.


