Textes salariaux
Salaires minima au 1er septembre 2015 — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail, les parties signataires conviennent d'ouvrir des négociations annuelles sur les salaires et sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.


