Textes salariaux
Salaires minima au 1er janvier 2017 — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est déposé par les organisations professionnelles d'employeurs auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail et dénoncé conformément aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail.
Cet accord de branche fait l'objet d'une demande d'extension.
