Textes salariaux
Salaires minima au 1er janvier 2018 (Annexe III) — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est déposé par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives de la branche de la publicité auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale. Cet accord de branche fait l'objet d'une demande d'extension.
