Annexes et accords
Organisation et financement du paritarisme — Article 2.1.1
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires maintiennent l'existence de l'association de gestion des fonds du paritarisme de la publicité, créée par l'accord du 18 avril 2013 portant sur l'organisation et le financement du paritarisme dans la branche de la publicité, et régie par la loi du 1er juillet 1901.
Cette association, dont les statuts ont été signés par les partenaires sociaux le 12 novembre 2013 et publiés au Journal officiel du 8 mars 2014, a pour objet la gestion du financement du paritarisme de la branche dans les conditions et limites définies par le présent avenant.
Elle a vocation à gérer et contrôler les fonds collectés conformément à la destination définie dans le présent avenant.
L'association est composée des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives de la branche de la publicité.
L'association est chargée de :
– définir les règles de financement de ses activités et d'établir un budget prévisionnel, en application des dispositions de l'article 3 du présent avenant ;
– vérifier la conformité de la répartition des fonds aux règles définies pour le financement de ses activités ;
– tenir une comptabilité et d'établir un budget en début d'année et un bilan en fin d'année ;
– présenter à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), le bilan de fonctionnement et le bilan financier de l'année écoulée ainsi que la reddition des comptes effectuée par l'expert-comptable.
