Annexes et accords
Partie I Champ d'application
Emploi et formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Le champ d'application du présent accord est national et comprend les départements et régions d'outre-mer (DROM), en application des articles L. 2222-1 et L. 2222-2 du code du travail.
Il est constitué de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activité visés à l'article 1er du chapitre Ier « Dispositions communes » de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées, identifiés généralement dans la nomenclature d'activités française en vigueur depuis le 1er janvier 2008, sous les codes APE/NAF suivants :
– 73.11 Z : activités des agences de publicité ;
– 73.12 Z : régie publicitaire de médias,
ainsi que les entreprises dont l'activité principale est assimilée à la publicité, à la communication commerciale, évènementielle etc. et qui ne relèvent pas d'un autre accord de branche relatif à la formation professionnelle continue.
