Annexes et accords
Partie VI Dispositions finales — Article 32
Emploi et formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2019.
Le présent accord est déposé ainsi que ses avenants, par les organisations professionnelles d'employeurs, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.


