Annexes et accords
Titre III Financement de la formation professionnelle
Emploi et formation professionnelle · Partie IV Formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Afin d'assurer la politique de formation de la branche et la gestion optimale des ressources des entreprises, les parties signataires rappellent le principe de mutualisation des fonds de la formation professionnelle. Elles en définissent ci-après les modalités.


