Annexes et accords
Titre III Financement de la formation professionnelle — Article 27
Emploi et formation professionnelle · Partie IV Formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
En vertu de l'article L. 6131-1 du code du travail, le financement de la formation professionnelle est assuré par le financement direct d'actions de formation et le versement par les entreprises :
– d'une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, composée de la taxe d'apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle ;
– d'une contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.
Ces versements sont opérés par les entreprises auprès de l'Urssaf et, à titre transitoire, auprès de l'OPCO jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.
