Annexes et accords
Titre III Financement de la formation professionnelle — Article 28
Emploi et formation professionnelle · Partie IV Formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Le taux de la contribution à la formation professionnelle est déterminé en fonction de l'effectif comme défini ci-dessous. Le versement de cette contribution intervient dans les délais et conditions prévus par les dispositions légales et réglementaires.


