Annexes et accords
Titre III Financement de la formation professionnelle — Article 28.2.1
Emploi et formation professionnelle · Partie IV Formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
En vertu des dispositions légales en vigueur, les entreprises occupant 11 salariés et plus doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale d'1 % de leur masse salariale (exclusion des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires), dédiée au financement :
– de l'alternance ;
– du CEP pour les actifs occupés du secteur privé ;
– du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés ;
– de la formation des demandeurs d'emploi ;
– du CPF.
