Annexes et accords
Titre III Financement de la formation professionnelle — Article 28.3
Emploi et formation professionnelle · Partie IV Formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent, s'acquitter d'une contribution dédiée au financement du CPF égale à 1 % du montant des salaires versés aux salariés sous contrats à durée déterminée retenus pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (exclusion des contrats de travail à durée déterminée des salariés occupant un emploi saisonnier et des contrats déterminés par décret).
