Annexes et accords
Chapitre Ier Principes généraux — Article 12
Emploi et formation professionnelle · Partie IV Formation professionnelle · Titre II Accès des salariés à la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Le développement des compétences est indispensable pour le salarié comme pour l'entreprise.
En faisant le lien entre les emplois et les compétences, les parties signataires s'inscrivent dans une logique d'adéquation des formations, des compétences et des parcours professionnels.
Afin de favoriser la reconnaissance d'une qualification certifiée, elles souhaitent mettre à la disposition des salariés tous les moyens nécessaires afin de valoriser les actions de formation dont ils ont bénéficié.
À ce titre, les salariés qui ont suivi une action de formation reçoivent, à son issue, une attestation délivrée par le centre de formation ou par l'université d'entreprise si l'action se déroule au sein de l'entreprise, mentionnant les objectifs, l'objet et la durée de l'action, ainsi que, le cas échéant, les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.
Après la formation, à la demande de l'une ou de l'autre des parties, un entretien a lieu entre l'employeur et le salarié afin d'évaluer les résultats et les acquis consécutifs à la participation à la formation et, le cas échéant, au changement de positionnement sur la grille des classifications.
Les salariés, s'ils le souhaitent, peuvent inscrire leurs diplômes et certifications dans le cadre du dispositif de l'EUROPASS ou du passeport orientation formation (POF) mis à leur disposition sur le site de l'OPCO et/ou sur l'espace personnalisé dédié au CPF, disponible sur le site internet du compte personnel d'activité (CPA) : www.moncompteactivite.gouv.fr. Le CPA regroupe en effet le compte CPF, le compte professionnel de prévention (C2P) et le compte d'engagement citoyen (CEC).
