Annexes et accords
Chapitre II Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle — Article 15.3
Emploi et formation professionnelle · Partie IV Formation professionnelle · Titre II Accès des salariés à la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires s'accordent sur l'importance du bilan de compétences dans une démarche d'évolution des qualifications et de développement des compétences tout au long de la vie professionnelle.
Le bilan de compétences a pour objet de permettre à un salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Il peut se dérouler, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise ou dans le cadre de la mobilisation de son CPF par le salarié.
Ainsi, la prise en charge financière des actions de bilan de compétences entre :
– si la demande émane du salarié, dans le dispositif du CPF, dans les conditions et selon les modalités visées à l'article 19 du présent accord ;
– si la demande émane de l'employeur, dans le dispositif du plan de développement des compétences de l'entreprise. Les parties signataires rappellent à ce titre que, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du salarié, le refus de ce dernier de consentir à un bilan de compétences ne constituant ni une faute ni un motif de licenciement.
Le contenu ainsi que les modalités de déroulement du bilan de compétences sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il est rappelé que le salarié bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats détaillés de celui-ci et du document de synthèse. Le dispositif doit respecter les conditions de confidentialité exprimées par le salarié.
Cependant, en cas de démarche commune avec l'employeur, s'inscrivant notamment dans le cadre d'une politique GEPP, l'employeur prenant en charge le bilan de compétences est, sous réserve de l'accord du salarié, destinataire des conclusions du centre de bilan afin de pouvoir construire conjointement une éventuelle démarche d'accompagnement complémentaire.
