Annexes et accords
Chapitre II Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle — Article 16.2
Emploi et formation professionnelle · Partie IV Formation professionnelle · Titre II Accès des salariés à la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux dispositions de l'article L. 3142-42 du code du travail, lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury de VAE, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour y participer, sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée est fixée par accord d'entreprise ou, à défaut, par décret.
En l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques, le salarié désigné pour participer à un jury de VAE adresse à son employeur, dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation, une demande écrite d'autorisation d'absence, en indiquant les dates et le lieu de la session. Il joint à sa demande une copie de sa convocation.
L'autorisation d'absence au titre de l'article L. 3142-42 du code du travail ne peut être refusée par l'employeur que s'il estime, après avis du CSE (à défaut, du CE), que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé. Le salarié peut le contester devant le conseil de prud'hommes. La participation d'un salarié au jury mentionné à l'article L. 3142-42 du code du travail n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'article L. 6332-17 du code du travail fixe les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury de validation des acquis de l'expérience sont prises en charge par l'OPCO.
