Annexes et accords
Chapitre II Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle — Article 17.1
Emploi et formation professionnelle · Partie IV Formation professionnelle · Titre II Accès des salariés à la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
À titre liminaire, les parties signataires rappellent que les obligations de l'employeur en matière d'information des salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences sont prévues par les dispositions du code du travail.
Chaque entreprise définit les moyens d'information les mieux adaptés pour porter à la connaissance de ses salariés les actions de formation retenues dans le cadre de son plan de développement des compétences.
