Annexes et accords
Chapitre II Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle — Article 17.2.1
Emploi et formation professionnelle · Partie IV Formation professionnelle · Titre II Accès des salariés à la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires rappellent que les représentants du personnel compétents sont informés et/ou consultés, lorsqu'ils existent, sur les dispositifs de formation professionnelle mis en place dans l'entreprise, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE (ou à défaut, le CE) a pour objet d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la formation professionnelle au sein de l'entreprise. Il formule à son initiative, et examine à la demande du chef d'entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de la formation professionnelle des salariés dans l'entreprise.
Afin de permettre aux membres du CSE (ou, à défaut, du CE) et aux membres de la commission de formation, lorsqu'elle existe, de participer à l'élaboration du plan de développement des compétences et de préparer les délibérations dont il fait l'objet, l'employeur communique, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, les informations arrêtées par l'accord d'entreprise visé à l'article L. 2312-19 du code du travail ou, à défaut, celles prévues par les dispositions légales et réglementaires.
La base de données économiques et sociales (BDES) prévue à l'article L. 2312-18 du code du travail permet aux entreprises concernées la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise ainsi que sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. L'ensemble des informations de la BDES contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. La BDES comporte également l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente au CSE (ou, à défaut, au CE).
Sauf dispositions conventionnelles spécifiques, le CSE (ou, à défaut, le CE) se réunit chaque année sur :
– les orientations de la formation professionnelle, dans le cadre de sa consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
– les actions de formation envisagées par l'employeur, le programme pluriannuel de formation, l'apprentissage ou encore les conditions d'accueil en stage dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les parties signataires considèrent que, le regroupement dans la mesure du possible des sujets relatifs à la formation professionnelle à l'occasion des réunions du CSE (ou, à défaut, du CE) peut être bénéfique à une meilleure compréhension et suivi des divers dispositifs de formation professionnelle continue.
