Annexes et accords
Chapitre II Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle — Article 17.2.2
Emploi et formation professionnelle · Partie IV Formation professionnelle · Titre II Accès des salariés à la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Sauf dispositions conventionnelles spécifiques, une commission de formation, dont les attributions sont fixées par le code du travail, est obligatoirement mise en place dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
Elle doit notamment concourir à l'information des salariés de l'entreprise sur la formation et favoriser l'expression de leurs besoins dans ce domaine.
Les parties signataires suggèrent que des commissions de formation soient constituées dans les entreprises comportant au moins 100 salariés.
