Annexes et accords
Chapitre III Actions de formation tout au long de la vie — Article 18.1
Emploi et formation professionnelle · Partie IV Formation professionnelle · Titre II Accès des salariés à la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, la loi « Avenir professionnel » a notamment :
– remplacé le plan de formation par le plan de développement des compétences, qui constitue le document de référence de l'entreprise en matière de formation professionnelle ;
– réservé aux seules entreprises de moins de 50 salariés la possibilité d'obtenir des OPCO des financements pour la mise en œuvre de leur plan.
Le plan de développement des compétences présente, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la politique de formation en lien avec les orientations générales et les actions de formation que l'entreprise entend mettre en œuvre. Il peut prendre en compte les besoins de formation tels qu'exprimés notamment lors des entretiens annuels et des entretiens professionnels, et doit intégrer l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur pour ses salariés.
Les parties signataires incitent ainsi les entreprises à élaborer, dans la mesure du possible, un plan de développement de compétences tenant compte à la fois des objectifs de la formation professionnelle définis dans le présent accord, des perspectives économiques et de l'évolution des techniques et des modes d'organisation du travail dans l'entreprise.
Pour ce faire, elles encouragent les entreprises à prendre en considération les conclusions des travaux réalisés par la CPNEFP en matière d'étude prospective et ceux de l'observatoire des métiers de la publicité.
