Annexes et accords
Chapitre III Actions de formation tout au long de la vie — Article 19.1
Emploi et formation professionnelle · Partie IV Formation professionnelle · Titre II Accès des salariés à la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
En application des articles L. 6323-1 et L. 5151-2 du code du travail, le CPF est ouvert à toute personne âgée d'au moins 16 ans, se trouvant dans l'une des situations suivantes :
– personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;
– personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle ;
– personne accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail ;
– personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
Par dérogation, le CPF est ouvert dès l'âge de 15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d'apprentissage après avoir achevé la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
Le CPF cesse d'être alimenté au moment de la retraite, sauf dans le cadre du compte d'engagement citoyen (CEC).
Le salarié est le seul à pouvoir mobiliser son CPF.
Celui-ci est fermé lors du décès de son titulaire.
