Annexes et accords
Chapitre III Actions de formation tout au long de la vie — Article 19.2.2
Emploi et formation professionnelle · Partie IV Formation professionnelle · Titre II Accès des salariés à la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
En vertu de l'article L. 6323-14 du code du travail, le présent accord prévoit les modalités d'abondement du CPF.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l'OPCO peut déterminer, sur recommandation de la CPNEFP, une politique d'abondements pour des actions et/ou des publics prioritaires.
En outre, l'entreprise peut décider de compléter le financement du CPF par le biais d'un abondement, par exemple dans le cas où un salarié n'aurait pas le nombre d'heures nécessaire au départ en formation, ou parce que l'entreprise souhaite encourager la démarche de formation.
Les parties signataires souhaitent que la CPNEFP porte une attention particulière dans le cadre de son programme annuel de travail au dispositif du CPF, et étudie les modalités et les conditions de mise en œuvre de celui-ci dans l'entreprise, notamment des politiques d'abondements possibles, afin d'identifier des actions et/ou publics prioritaires pour la branche.
Lorsque des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou à défaut de branche, pour l'alimentation du CPF, l'employeur effectue annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant abonder son CPF.
Une somme d'un montant égal à celui de cet abondement est versée par l'entreprise à l'OPCO jusqu'au 31 décembre 2019, puis à partir de cette date à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
