Annexes et accords
Chapitre III Actions de formation tout au long de la vie — Article 19.2.3
Emploi et formation professionnelle · Partie IV Formation professionnelle · Titre II Accès des salariés à la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Comme exposé précédemment, les entreprises ont l'obligation d'organiser tous les 2 ans des entretiens professionnels et au plus tard tous les 6 ans un bilan pour vérifier si le salarié a régulièrement bénéficié de ces entretiens et suivi au moins une action de formation ne conditionnant pas l'exercice d'une activité ou d'une fonction.
Cette obligation est assortie d'une sanction régie par l'article L. 6323-13 du code du travail. Ainsi, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié durant les 6 ans précédant de l'entretien professionnel et d'au moins une formation ne conditionnant pas l'exercice d'une activité ou d'une fonction, un abondement d'un montant fixé actuellement à 3 000 € est inscrit à son compte, et ce quelle que soit sa la durée du travail.
Étant précisé que ces abondements ne rentrent pas dans le calcul des droits crédités sur le CPF chaque année et du plafond correspondant.
