Annexes et accords
Chapitre III Actions de formation tout au long de la vie — Article 19.5.1
Emploi et formation professionnelle · Partie IV Formation professionnelle · Titre II Accès des salariés à la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Dans le cadre du CPF, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation suivie par le salarié pendant son temps de travail ou hors temps de travail sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du CPF.
À titre transitoire, pendant l'année 2019, cette prise en charge est assurée par l'OPCO dans le cadre des fonds affectés au financement du CPF.
