Annexes et accords
Chapitre III Actions de formation tout au long de la vie — Article 19.5.2
Emploi et formation professionnelle · Partie IV Formation professionnelle · Titre II Accès des salariés à la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Si ces actions se déroulent pendant le temps de travail, elles constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pour le salarié au maintien de sa rémunération.
Si ces actions se déroulent hors temps de travail, elles ne donnent pas lieu pour le salarié au versement d'une allocation formation.
