Annexes et accords
Chapitre IV Développement de l'alternance — Article 20.4.1
Emploi et formation professionnelle · Partie IV Formation professionnelle · Titre II Accès des salariés à la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
L'action de formation, qui fait l'objet d'un CDD, ou l'action de professionnalisation, qui se situe en début d'un CDI, est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être allongée jusqu'à 24 ou 36 mois dans certains cas.
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois dans les cas suivants :
– le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;
– le bénéficiaire n'a pas pu obtenir la qualification visée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, ou pour cause de maternité, maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou de défaillance de l'organisme de formation.
Toutefois, les parties signataires conviennent, conformément à l'article L. 6325-12 du code du travail, d'allonger cette durée jusqu'à 24 mois dans l'un des cas suivants (sans préjudice de l'article L. 6325-11 du code du travail permettant de porter cette durée à 36 mois dans certains cas) :
– pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ;
– lorsque la qualification retenue dans le contrat est enregistrée au RNCP et que la durée de l'action de formation exigée pour l'obtention de ladite qualification est supérieure à 400 heures ;
– pour les personnes qui souhaitent exercer un métier répertorié dans la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées et qui ne détiennent pas la qualification adaptée ;
– pour les publics prioritaires identifiés par la CPNEFP ;
– pour les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 1 an ;
– pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), d'un contrat unique d'insertion (CUI), de l'allocation parents isolés.
