Annexes et accords
Chapitre IV Développement de l'alternance — Article 21.2
Emploi et formation professionnelle · Partie IV Formation professionnelle · Titre II Accès des salariés à la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Les actions de formation suivies dans le cadre de la Pro-A poursuivent le même objectif que les contrats d'apprentissage et de professionnalisation et visent les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence.
(1) L'article 21 est exclu de l'extension en tant qu'il ne prévoit pas de liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance, prévue par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019.
(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)
