Annexes et accords
Chapitre IV Développement de l'alternance — Article 24.1
Emploi et formation professionnelle · Partie IV Formation professionnelle · Titre II Accès des salariés à la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Le contrat est financé via la taxe d'apprentissage versée par les entreprises.
L'OPCO prend en charge les contrats d'apprentissage au niveau de prise en charge fixé la branche.
Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est déterminé par la CPNEFP, avec l'appui technique et l'expertise de l'OPCO, pour une période minimale de 2 ans, sous réserve du respect des recommandations émises par France compétences.
Ce niveau de prise en charge :
– est déterminé en fonction du domaine d'activité du titre ou du diplôme visé ;
– prend en compte les recommandations de France compétences en matière d'observation des coûts et de niveaux de prise en charge ;
– peut faire l'objet de modulations en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret, en particulier lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé ou lorsqu'il existe d'autres sources de financement public.
À défaut de fixation du niveau de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations à une date et dans un délai fixés par voie réglementaire, les modalités de détermination de la prise en charge sont définies par décret.
