Annexes et accords
Titre Ier Le cadre légal applicable aux accords d'intéressement — Article 3
Mise en place d'un accord collectif sur l'intéressement
En vigueur étendu dans le corpus
L'intéressement doit avoir un caractère collectif, ce dont il résulte que tous les salariés de l'entreprise compris dans le champ de ces accords doivent bénéficier de leurs dispositions sous réserve d'une condition d'ancienneté qui peut être exigée. Lorsque le caractère collectif de l'intéressement n'est pas respecté, l'ensemble des sommes versées peut, en principe, être requalifié en salaire.
