Annexes et accords
Titre Ier Le cadre légal applicable aux accords d'intéressement — Article 4.1.2
Mise en place d'un accord collectif sur l'intéressement
En vigueur étendu dans le corpus
La distribution de l'intéressement au titre d'un exercice social de l'entreprise est soumise à la condition suivante :
– l'atteinte d'objectifs fixés pour une période donnée et par rapport à une année de référence.
Les objectifs trimestriels et/ou annuels peuvent être fixés en annexe de l'accord collectif. L'intéressement ne sera versé que si ces objectifs sont atteints, en tout ou partie.
