Annexes et accords
Titre II Dispositions applicables au texte négocié par la branche — Article 17
Mise en place d'un accord collectif sur l'intéressement
En vigueur étendu dans le corpus
Les termes du présent mode d'emploi sur l'intéressement ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de sa rédaction.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliquent au présent mode d'emploi conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires, sans qu'il soit nécessaire d'en adapter les dispositions.
