Annexes et accords
Titre II Dispositions applicables au texte négocié par la branche — Article 20.3
Mise en place d'un accord collectif sur l'intéressement
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent mode d'emploi peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce le texte doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. (1)
Les organisations syndicales et patronales représentatives se réunissent pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouveau texte.
(1) Le 2e alinéa de l'article 20.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)
