Annexes et accords
Titre Ier Le cadre légal applicable aux accords d'intéressement — Article 6
Mise en place d'un accord collectif sur l'intéressement
En vigueur étendu dans le corpus
Pour fixer la méthode de répartition du montant global de l'intéressement, l'accord collectif peut déterminer un critère unique ou plusieurs critères distincts. La nature des critères pouvant être fixés est variable et peut prendre la forme d'une répartition uniforme entre salariés ou d'une répartition proportionnelle au salaire ou au temps de présence des salariés.
