Annexes et accords
Titre Ier Le cadre légal applicable aux accords d'intéressement — Article 6.4
Mise en place d'un accord collectif sur l'intéressement
En vigueur étendu dans le corpus
La réparation l'intéressement entre les bénéficiaires peut reposer sur un seul des trois critères mentionnés à l'article L. 3314-5 du code du travail. Elle peut ainsi être exclusivement :
– uniforme ;
– proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ;
– proportionnelle aux salaires.
