Annexes et accords
Titre Ier Le cadre légal applicable aux accords d'intéressement — Article 11.1
Mise en place d'un accord collectif sur l'intéressement
En vigueur étendu dans le corpus
L'existence de l'accord ou, le cas échéant, de la décision unilatérale de l'employeur, doit être affichée dans les locaux de l'entreprise ou sur son intranet si ce dispositif existe.
Une information collective sur la vérification des modalités d'application de l'accord est également assurée dans les conditions définies à l'article 13.
